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Qu'est-ce qu'une prestation de service ?

La prestation de service correspond à l'engagement d'un professionnel (prestataire de service en free-lance) à fournir un service à un client (association, collectivité, entreprise…) a titre onéreux.

Elle est formalisée par un contrat de prestation de service.

Le prestataire de service est celui, ou celle, qui propose des services en contrepartie d'une rémunération, dans le cadre d'un travail indépendant.

Il s'agit d'une personne physique ou moral qui :

*Effectue un service pour un client (mais non pas la vente d'un produit).

Contrat de prestation de service.

Le contrat de prestation de service formalise l'engagement des deux parties, prestataire et client, a effectué leurs obligations.

Le contrat de prestation de service est une convention par laquelle le prestataire de service s'engage à réaliser un service de manière indépendante pour un client, qui s'engage à verser une rémunération en contrepartie du travail effectue.

La signature de la convention de prestation de service engage les deux parties à respecter leurs obligations respectives.

Le document signé fait naitre des droits et dispose d'une valeur commerciale.

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